CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JeK Music Lab - Compositeur de musique à l'image
MENTIONS LÉGALES
JeK Music Lab
Frédéric Depret
Micro-entrepreneur
Téléphone : 06 23 92 82 01
Email : jekmusicproduction@gmail.com
Numéro SIRET : [en cours d'attribution]
Membre SACEM : [numéro à venir]
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre JeK Music Lab - Frédéric Depret, ci-après dénommé "le Compositeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", faisant appel aux services de composition musicale pour l'image.
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Objet des prestations
Le Compositeur propose ses services de composition musicale originale destinée à accompagner des projets audiovisuels : films, séries, documentaires, publicités, jeux vidéo, contenus web, et tout autre support visuel nécessitant une bande sonore.
La prestation comprend :
L'écoute et la compréhension du projet du Client
La composition d'une musique originale adaptée au récit et à l'atmosphère souhaitée
La réalisation de maquettes musicales
La livraison des fichiers audio dans les formats convenus
Article 3 - Devis et commande
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par le Compositeur, précisant :
La nature et l'étendue de la prestation
Le délai prévisionnel de livraison
Le prix convenu
Les modalités de paiement
Le périmètre d'utilisation de l'œuvre musicale créée
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et réception de l'acompte éventuel.
Le Compositeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses critères de qualité ou à son éthique professionnelle.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et établis selon la nature du projet, sa durée, son ampleur et le périmètre d'utilisation de l'œuvre.
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :
Un acompte de 30% à la signature du devis
Le solde à la livraison des fichiers finaux
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou par chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel sur le devis. Le Compositeur s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation par le Client (images, cahier des charges précis, retours, validations) entraîne un report proportionnel des délais de livraison.
En cas de force majeure, le Compositeur ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison.
Article 6 - Modifications et révisions
Le Client dispose d'une possibilité de demander des modifications sur la composition proposée. Cette demande doit être unique et regrouper l'ensemble des ajustements souhaités.
Les modifications portant sur des éléments fondamentaux validés au préalable (atmosphère générale, structure, instrumentation principale) pourront donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis.
Article 7 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Le Compositeur conserve l'intégralité de ses droits moraux sur l'œuvre créée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
La cession des droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) est limitée à l'usage défini dans le devis. Toute utilisation de l'œuvre en dehors du cadre prévu nécessite une autorisation préalable écrite du Compositeur et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.
Le Compositeur se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf mention contraire expresse du Client dans le contrat.
Le Compositeur étant membre de la SACEM, il percevra les droits d'auteur liés à la diffusion de l'œuvre selon les modalités en vigueur, indépendamment du paiement de la prestation.
Article 8 - Livraison
Les fichiers audio sont livrés au Client par voie dématérialisée (transfert numérique, lien de téléchargement) dans les formats convenus au devis.
Le Client s'engage à vérifier la conformité des fichiers livrés dans un délai de 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, les fichiers sont réputés conformes et acceptés.
Article 9 - Responsabilité
Le Compositeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa prestation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, ou tout autre dommage indirect subi par le Client du fait de l'utilisation de la musique créée.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et garantit le Compositeur contre toute action qui pourrait être intentée du fait de l'utilisation qu'il fait de l'œuvre.
Article 10 - Confidentialité
Le Compositeur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui seraient communiquées dans le cadre de la collaboration, sauf autorisation expresse du Client.
Article 11 - Résiliation et annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis :
Avant le début des travaux : l'acompte versé reste acquis au Compositeur
Après le début des travaux : le Client devra s'acquitter de la totalité du montant prévu au devis
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 13 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Compositeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Date de dernière mise à jour : [à compléter lors de la mise en ligne]
Document à jour et conforme dès obtention du numéro SIRET et de l'immatriculation SACEM.